Conditions générales de vente

Version 1.0 · En vigueur à compter du [DATE DE MISE EN LIGNE]

Article 1 — Identification du vendeur

Le programme Autoflux (ci-après « le Programme ») est édité et vendu par DSHL Conseil, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 932 932, dont le siège social est situé 26 rue Damrémont, 75018 Paris, numéro de TVA intracommunautaire [NUMÉRO TVA] (ci-après « le Vendeur »).

Contact : contact@autoflux-ia.fr · [TÉLÉPHONE, le cas échéant].

Directeur de la publication : le gérant de DSHL Conseil.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance du Programme, contenu numérique fourni sans support matériel, par le Vendeur à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Consommateur ») ou à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (« le Professionnel »), ensemble « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; le Client peut les enregistrer et les imprimer.

Les dispositions spécifiques aux Consommateurs (notamment les articles 7, 8 et 13) ne s'appliquent pas aux Professionnels, sauf mention contraire.

Article 3 — Description du Programme

Le Programme est un cours en ligne consacré à l'automatisation de tâches professionnelles à l'aide d'outils d'automatisation (Make, n8n) et de services d'intelligence artificielle. Il comprend, à la date de la commande :

sept modules vidéo (environ 6 heures), accessibles en ligne dans l'espace membre ;
quinze workflows d'automatisation fournis sous forme de fichiers importables (format n8n et Make), chacun accompagné d'une fiche de mise en œuvre ;
une bibliothèque de quatre-vingts prompts ;
des modèles de documents (feuilles de calcul, check-lists, gabarits) ;
des ressources en libre accès dans l'espace membre (questions fréquentes, fiches des workflows, journal des modifications) ;
les mises à jour trimestrielles décrites à l'article 11.

Les caractéristiques essentielles du Programme, son contenu détaillé et ses prérequis techniques sont présentés sur la page de vente et dans le programme détaillé accessible avant la commande. Le Programme s'adresse à des utilisateurs disposant d'une connexion Internet, d'un navigateur récent, d'une messagerie électronique et, pour la mise en œuvre des workflows, d'un compte auprès d'un outil d'automatisation (Make ou n8n) et d'un fournisseur de services d'IA, dont le coût n'est pas compris dans le prix du Programme.

Le Programme se suit en autonomie : il ne comprend ni espace d'échange, ni séance en direct, ni réponse individuelle ou assistance personnalisée sur la mise en œuvre. Le Programme a un objet pédagogique et pratique. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en protection des données, ni une prestation d'intégration ou de développement. Le Vendeur ne garantit aucun résultat économique, aucun gain de temps ni aucun niveau de performance des automatisations mises en œuvre par le Client, qui dépendent de son activité, de ses outils, de ses données et de sa mise en œuvre.

Article 4 — Prix

Le prix du Programme est de 539 € toutes taxes comprises (449,17 € hors taxes, TVA au taux de 20 %). Le prix est indiqué en euros, TTC, sur la page de vente et récapitulé avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix ne comprend pas les abonnements aux outils tiers (Make, n8n, hébergement), ni les consommations de services d'IA, ni tout autre service tiers nécessaire à la mise en œuvre des workflows.

Article 5 — Commande

La commande s'effectue en ligne sur https://autoflux-ia.fr. Le processus comprend : la consultation de la page de vente et des présentes CGV ; le remplissage du formulaire de commande (identité, adresse électronique, adresse de facturation) ; le récapitulatif de la commande avec le prix TTC ; l'acceptation des CGV par case à cocher ; le cas échéant, la demande d'accès immédiat par case à cocher distincte (article 8) ; la validation par le bouton « Commander et payer » ; le paiement.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La vente est conclue lors de la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation de commande, reprenant les informations contractuelles et les présentes CGV sur support durable, est adressé au Client sans délai.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé [PRESTATAIRE DE PAIEMENT]. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Le prix de 539 € TTC est payable en une seule fois, à la commande.

Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace membre après le paiement.

Article 7 — Droit de rétractation (Consommateurs)

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coût.

7.2 Modalités d'exercice

Le Consommateur exerce son droit de rétractation, au choix :

par la fonction de rétractation en ligne, accessible en permanence pendant le délai de rétractation depuis son espace membre et depuis la page https://autoflux-ia.fr/retractation/, par un bouton intitulé « Renoncer au contrat ici », suivi d'une étape de confirmation « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur adresse sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable, mentionnant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi (art. L221-21 et D221-5 du Code de la consommation) ;
par courrier électronique à contact@autoflux-ia.fr, en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
par courrier postal à l'adresse du siège indiquée à l'article 1.

Le Consommateur peut utiliser le formulaire type ci-dessous ; son usage n'est pas obligatoire.

7.3 Effets

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen. L'accès au Programme est clôturé.

Article 8 — Accès immédiat et renonciation au droit de rétractation (Consommateurs)

Le Programme est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, le Consommateur peut, par une case à cocher distincte, non pré-cochée, demander l'accès immédiat au Programme en déclarant :

« Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et je reconnais que je renonce ainsi à mon droit de rétractation de 14 jours. »

Si la case est cochée, l'accès au Programme est ouvert immédiatement après validation du paiement, et le Consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation. Le Vendeur en accuse réception dans le courrier électronique de confirmation de commande, qui mentionne l'accord et la renonciation du Consommateur.
Si la case n'est pas cochée, l'accès au Programme est ouvert à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et le Consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation pendant ce délai.

Le Consommateur peut également demander l'accès immédiat à tout moment pendant le délai de rétractation, depuis son espace membre, dans les mêmes conditions.

La renonciation au droit de rétractation ne prive pas le Consommateur du bénéfice de la garantie commerciale prévue à l'article 10.

Article 9 — Accès et durée

L'accès au Programme est personnel, nominatif et non cessible : une commande correspond à une licence pour une seule personne. Pour plusieurs personnes, une commande est passée par personne ; chaque commande peut donner lieu à une facture au nom de l'entreprise. Il n'est pas proposé de licence d'équipe. L'accès est accordé pour une durée illimitée (« accès à vie »), entendue comme la durée d'exploitation du Programme par le Vendeur. En cas de cessation de l'exploitation du Programme, le Vendeur en informe le Client avec un préavis d'au moins six (6) mois et lui permet de télécharger l'ensemble des fichiers (workflows, prompts, modèles) et, dans la mesure du possible, les vidéos.

Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants, à ne pas reproduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Programme, et à utiliser les workflows et prompts fournis pour ses propres besoins professionnels. Les workflows et prompts peuvent être librement adaptés et utilisés par le Client dans ses propres automatisations ; leur revente ou leur diffusion en tant que tels est interdite.

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'espace membre 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Il peut faire évoluer la plateforme d'hébergement du Programme en préservant l'accès du Client.

Article 10 — Garantie commerciale « 30 jours »

Indépendamment du droit légal de rétractation (article 7) et des garanties légales (article 13), le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale dans les conditions suivantes :

pendant trente (30) jours à compter de la date de la commande, le Client peut demander le remboursement intégral du Programme, sans justification, par courrier électronique à contact@autoflux-ia.fr ;
le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement ; l'accès au Programme est alors clôturé ;
cette garantie s'applique y compris lorsque le Client a demandé l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation ;
elle est accordée une fois par Client.

Cette garantie commerciale est offerte par DSHL Conseil, 26 rue Damrémont, 75018 Paris. Elle s'ajoute, sans s'y substituer, au droit de rétractation et aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent applicables.

Article 11 — Mises à jour et remplacement des workflows

11.1 Mises à jour trimestrielles

Le Vendeur s'engage à mettre à jour les workflows et la bibliothèque de prompts fournis au moins une fois par trimestre civil, afin de tenir compte des évolutions des outils d'automatisation (Make, n8n) et des services d'IA visés par le Programme. Chaque mise à jour fait l'objet d'un journal des modifications (« changelog ») publié dans l'espace membre et accessible publiquement à l'adresse [URL DU CHANGELOG]. Les mises à jour sont comprises dans le prix et ne donnent lieu à aucune facturation complémentaire.

11.2 Remplacement sous 30 jours

Si un workflow fourni par le Vendeur cesse de fonctionner en raison d'une modification d'un outil d'automatisation ou d'un service d'IA visé par le Programme (retrait ou modification d'un nœud, d'un module, d'un modèle, d'une API), le Vendeur fournit une version corrigée ou de remplacement dans un délai de trente (30) jours à compter du signalement par un Client ou de la constatation par le Vendeur. Cette version est mise à disposition de l'ensemble des Clients.

Cet engagement porte sur les workflows dans leur version fournie par le Vendeur. Il ne couvre pas les adaptations réalisées par le Client, ni les dysfonctionnements imputables à la configuration du Client, à ses comptes auprès de tiers, à des outils non visés par le Programme, ni à l'arrêt définitif d'un outil tiers sans équivalent raisonnable.

11.3 Conformité du contenu numérique

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur fournit au Consommateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Programme pendant la durée à laquelle celui-ci peut légitimement s'attendre, et l'informe de leur disponibilité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Programme, dans l'ensemble de ses composants (vidéos, scripts, textes, workflows, prompts, modèles, marque Autoflux), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. La vente confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les conditions de l'article 9. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion non autorisée est interdite.

Les outils tiers cités (Make, n8n, OpenAI, Anthropic, Mistral, Google, Slack, et autres) sont des marques de leurs titulaires respectifs ; le Vendeur n'est lié à aucun d'eux.

Article 13 — Garanties légales (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité ; il peut obtenir, dans les conditions légales, la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ce délai, le Consommateur n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité (présomption d'un an pour les contenus fournis en une fois ; pendant toute la durée pour les contenus fournis de manière continue). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale de l'article 10.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 14 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la fourniture du Programme. Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des automatisations dans son activité, du choix et du paramétrage de ses outils et fournisseurs tiers, du respect de leurs conditions d'utilisation, de la conformité de ses traitements de données personnelles à la réglementation applicable et des décisions prises sur la base des résultats produits par les automatisations et les services d'IA.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou coûts engagés auprès de tiers résultant de l'utilisation du Programme. À l'égard des Professionnels, la responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé pour le Programme.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'utilisation du Programme sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://autoflux-ia.fr/confidentialite/, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@autoflux-ia.fr ou par courrier au siège du Vendeur. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le Vendeur, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par le Vendeur est :

[MÉDIATEUR] — [adresse postale] — [site internet de saisine] — [adresse électronique].

Le Consommateur peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Pour les Consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de leur domicile ou du lieu du siège du Vendeur, à leur choix, conformément aux règles de compétence applicables. Pour les Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [VILLE DU SIÈGE].

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DSHL Conseil, 26 rue Damrémont, 75018 Paris, contact@autoflux-ia.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique « Programme Autoflux » commandé le () ___________ / reçu le (*) ___________.

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________

Date : ___________

(*) Rayez la mention inutile.